16.Lors de toute demande de permis d'exploitation, la direction doit faire une enquête afin de vérifier si le requérant satisfait aux exigences suivantes :1°être citoyen canadien;
2°être domicilié au Québec;
3°être majeur;
4°ne pas avoir été trouvé coupable depuis cinq ans d'une infraction punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus;
5°ne pas avoir subi la révocation ou la suspension d'un permis d'exploitation au cours des deux périodes de validité précédentes.
Lorsque le requérant satisfait aux exigences énumérées aux paragraphes 1° à 5° de l'alinéa précédent, la direction lui remet un certificat à cet effet.
Ce certificat n'est plus valide, dès que le détenteur ne satisfait plus à l'une des conditions prévue aux paragraphes 1°, 2°, 4° ou 5° du premier alinéa.
1998, V.Q. VQC-15, a. 16. 
